Conditions générales du contrat de location
«meublé de tourisme» SARL LODGE BY RIVALLAND
4 Square Château Gaillard 17 000 La Rochelle

1) DUREE DU CONTRAT :

Le bail est consenti pour une durée provisoire fixée selon la période saisie sur la plateforme de réservation.

2) LOYER, CHARGES ET DEPOT DE GARANTIE :

Le montant du loyer, des charges, des taxes de séjour et du dépôt de garantie sont indiqués sur la plateforme de réservation.

Les modalités de paiement du loyer du logement sont fixées par la plateforme de réservation.

Le dépôt de garantie (caution) répondra à la perte et/ou dégâts occasionnés sur le bien immobilier loué, objets, mobilier ou autres inclus dans la location.

Le dépôt de garantie (caution) peut être réclamé par l’hôte après état des lieux ou au plus tard dans les 14 jours suivant l’établissement de l’état des lieux de sortie (mais avant l’arrivée d’un nouveau locataire).

La copie d’une pièce d’identité (passeport ou CNI) sera demandée avec le dépôt de garantie (caution).

La restitution de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) sera fonction de l’état du logement à la remise des clés en fin de séjour et selon l’état des lieux réalisé.

L’hôte sera en droit de réclamer tout ou partie du montant du dépôt de garantie (caution) si il relève un vice caché jusqu’à 14 jours après état des lieux, et après en avoir fait le signalement au locataire et sur à la plateforme de réservation.

3) OBLIGATIONS DU BAILLEUR :

Le bailleur est obligé :

  1. de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire), ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement.
  2. d’assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
  3. de maintenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives.

4) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

Le locataire est obligé :

  1. de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
  2. de verser un dépôt de garantie (caution) à l’arrivée (par chèque ou CB) ou via le site de réservation (selon les cas).
  3. d’user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination contractuelle.
  4. de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
  5. de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l’ensemble des réparations incombant au locataire telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
  6. de signaler au bailleur tout sinistre survenu dans le logement ou dans ses dépendances.
  7. de ne pas transformer les locaux et équipements loués.
  8. de s’assurer convenablement contre les risques locatifs, l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, et à en justifier lors de la remise des clés (cf contrat multirisque habitation) ou à vérifier auprès de leur assurance s’ils sont couverts.
  9. ne pas s’opposer à laisser le bailleur, ou son mandataire, entrer si besoin dans la maison pour régler un problème exceptionnel (fuite ou réparation).
  10. de ne pas faire de reproduction des clés confiées.
  11. de remettre les clés confiées à l’issue de la durée du contrat en mains propres au bailleur.

5) ARRIVEE :

Le locataire est tenu de se présenter le jour mentionné sur le présent contrat à partir de 16 heures généralement. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire devra prévenir le bailleur.

En cas de non présentation dans les 24h qui suivent la date d’arrivée prévue, et ce sans justification préalable du locataire, le présent contrat devient nul et le bailleur peut disposer de son meublé.

6) DEPART :

Une demi-heure avant le départ prévu (généralement à 12 heures), le locataire est tenu de remettre en personne à son hôte les clés confiées ainsi que l’état des lieux (la remise des clés dans une cachette est STRICTEMENT INTERDITE). Toute la vaisselle devra être propre et rangée dans les placards avant l’état des lieux afin de faciliter celui-ci.

7) CAPACITE :

Le présent contrat est établi pour 2 à 6 personnes maximum selon les cas (cf conditions particulières).

Si le nombre d’occupants locataires dépasse le nombre spécifié dans le contrat, le bailleur se réserve le droit de refuser l’entrée des lieux aux locataires supplémentaires au-delà de 2, ou de demander un supplément par jour et par personne supplémentaire, et de refuser l’accès au meublé au-delà de 6 personnes (capacité maximale autorisée).

8) CLAUSE RESOLUTOIRE :

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des frais de ménage, du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit.

9) CONDITIONS D’ANNULATION :

Pour toute annulation du contrat de location par le locataire, celui-ci doit la notifier au bailleur par mail et/ou par courrier postal au bailleur, dans les délais suivants :

  • A plus de 30 jours fermes, les arrhes seront remboursées ;
  • A moins de 30 jours fermes le locataire perd les arrhes versées, sauf cas de force majeure.

Toute annulation du contrat de location par le bailleur, avant la date d’arrivée, entrainera automatiquement le remboursement total des arrhes au locataire, sans paiement de dommages et intérêts. Le locataire sera averti par mail ou courrier postal.

10) ASSURANCES :

Les locataires sont invités à souscrire un contrat d’assurance (cf contrat multirisque habitation) ou à vérifier auprès de leur assurance s’ils sont couverts.

11) ACCES INTERNET, TV et WIFI :

Un accès Internet WIFI est proposé gracieusement aux locataires et occupants à l’intérieur de la maison. Cependant la responsabilité du bailleur ne saurait être engagée en cas

  • d’incompatibilité ou de dysfonctionnement lié au matériel utilisé par le locataire ;
  • de perturbations ou d’interruptions ;
  • de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour Française de Cassation.

Compte tenu de ce qui précède, le bailleur n’est en tout état de cause soumis qu’à une obligation de moyens quant à l’accès de son locataire au service Haut Débit Internet WIFI.

Un mot de passe commun sera communiqué à tous les locataires majeurs le jour de l’arrivée sur les lieux. Les parents auront seuls la responsabilité de transmettre ou non ce mot de passe à leurs enfants mineurs.

Lors de son séjour, les locataires et occupants s’interdisent de transmettre sur internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique (cf Loi HADOPI 2).

Les locataires et occupants s’interdisent par ailleurs, de consulter directement ou indirectement tout contenu disponible sur le réseau internet, pouvant être susceptible de porter préjudice aux mineurs.

Dans tous les cas les locataires et occupants du logement, sont les seuls responsables de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à des tiers, du fait de l’utilisation propre du service internet WIFI précité, le bailleur ne pourra en aucun cas être mis en cause de cette utilisation.

L’accès à la location de films et/ou jeux via la TV est verrouillé par un code.

Si le locataire souhaite en avoir l’accès, il doit en faire la demande à l’hôte.

Tout déverrouillage intempestif à l’insu de l’hôte sans son autorisation, fera l’objet d’une facturation ultérieure auprès des locataires concernés durant la période de location.

12) DIVERS :

Les animaux ne sont pas acceptés dans le logement loué.

Les fêtes et nuisances sonores ne sont pas autorisées pour la bonne entente avec le voisinage.

Les appareils mis à la disposition des locataires ne devront jamais être déréglés sans autorisation.

 

Les conditions générales annexées aux conditions particulières, sont obligatoirement acceptées par le locataire au moment de la réservation, et ce durant toute la durant du contrat.

Le locataire déclare aussi être d’accord sur les termes du contrat et avoir pris connaissance de l’état descriptif vu sur le site internet.